Revendre l’électricité photovoltaïque : modalités, tarifs et cadre réglementaire

Introduction : La revente photovoltaïque, un cadre officiel

L’autoconsommation avec revente du surplus ou la vente totale de l’électricité photovoltaïque sont encadrées en France par la loi et par des tarifs fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Les propriétaires de panneaux photovoltaïques, qu’il s’agisse de particuliers, de TPE/PME ou de collectivités, bénéficient de modalités attractives grâce au mécanisme d’Obligation d’Achat (OA).

Le cadre réglementaire de la vente d’électricité solaire

Le principal dispositif est l’Obligation d’Achat, issu de la loi du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l’électricité. Elle impose à EDF OA ou à une Entreprise Locale de Distribution (ELD) d’acheter l’électricité produite par les installations d’énergie renouvelable, à un tarif fixé et garanti sur 20 ans.

Ce tarif varie en fonction de : – la puissance installée (ex : ≤ 3 kWc, 3-9 kWc, 9-36 kWc, 36-100 kWc) – du type de vente (totale ou surplus) – de la date de la demande de raccordement

Au 2e trimestre 2024, pour une installation ≤ 9 kWc en vente de surplus, le tarif d’achat indicatif est de l’ordre de 0,13 €/kWh (source : CRE, délibérations tarifaires trimestrielles). Pour la vente totale, il est autour de 0,20 €/kWh pour une petite installation (≤ 3 kWc). Ces valeurs sont indicatives : elles évoluent chaque trimestre. Il est donc essentiel de vérifier le tarif exact auprès de la CRE ou EDF OA avant tout projet.

Autres obligations réglementaires : – Convention de raccordement avec le gestionnaire de réseau (Enedis ou ELD) – Déclaration et conformité (Consuel en cas de revente totale) – TVA (20 % pour revente > 3 kWc)

Les étapes pour revendre l’électricité produite

Raccordement compteur production

1. Étude de faisabilité & démarches préalables : déclaration en mairie, analyse d’ensoleillement, choix entre autoconsommation (avec ou sans revente du surplus) ou vente totale. 2. Contrat d’Obligation d’Achat : signature avec EDF OA ou l’ELD après obtention de l’autorisation de raccordement. 3. Raccordement : Enedis réalise le raccordement de l’installation et pose un compteur de production spécifique. 4. Facturation et paiements : transmission de la production pour paiement (généralement chaque trimestre pour les particuliers, possibilité de mensualisation pour les gros producteurs).

Tableau comparatif : Vente totale vs. Vente de surplus (tarifs au T2 2024, à titre indicatif)

*Sources : CRE, barème au 2ème trimestre 2024. Tarifs sujets à évolution.*

Exemple concret : Une PME artisanale, installation 36 kWc

Prenons une PME industrielle disposant de 36 kWc en toiture (environ 180 m² de panneaux solaires). En 2024, en vente de surplus, cette entreprise autoconsomme 60 % de sa production et revend 40 % au réseau.

• Production annuelle attendue : environ 39 000 kWh
• Surplus injecté (40 %) : 15 600 kWh/an
• Tarif OA indicatif (surplus, T2 2024) : 0,0867 €/kWh
• Revenu annuel estimé : ~ 1 352 €

Ce montant pourra varier avec l’évolution des tarifs et du taux d’autoconsommation.

À retenir

• La revente d’électricité photovoltaïque est encadrée par contrat OA, avec tarifs fixés par la CRE et garantis 20 ans.
• Le tarif dépend de la puissance, du type de vente et de la date de raccordement — à vérifier systématiquement auprès des sources officielles.
• PME et particuliers doivent respecter le parcours administratif : déclaration, raccordement, conformité.

Conclusion

La revente de votre électricité solaire permet de rentabiliser votre installation et de participer à la transition énergétique. Un accompagnement professionnel, comme celui proposé gratuitement par Elly Énergie, sécurise chaque étape du projet, du choix du contrat à l’optimisation fiscale et réglementaire.