Procédure et coûts pour ouvrir un compteur d’électricité ou de gaz dans un local commercial

Prérequis et responsabilités lors de l’ouverture d’un compteur

L’ouverture d’un compteur d’électricité ou de gaz est obligatoire lors de l’installation dans un local commercial neuf ou existant. Le responsable de ce raccordement peut être le propriétaire ou le locataire, selon les conditions du bail. Cette démarche concerne : – les locaux commerciaux neufs (compteur jamais installé) – les locaux existants nécessitant une remise sous tension

La demande se fait généralement auprès du gestionnaire de réseau (Enedis pour l’électricité, GRDF pour le gaz), après avoir choisi un fournisseur d’énergie. Depuis la fin des tarifs réglementés pour la majorité des professionnels (1er janvier 2021 pour l’électricité, selon l’article L337-9 du Code de l’énergie), le choix du contrat de fourniture est libre. Les tarifs d’ouverture et délais sont encadrés par la CRE (Commission de régulation de l’énergie).

Étapes et délais : de la souscription à la mise en service

![Agent relève de compteur] (photo:electricity meter technician)

1. Choix et souscription du contrat : Comparez les offres de fournisseurs. La fourniture ne peut commencer sans contrat.

2. Demande de mise en service : Le fournisseur sollicite Enedis ou GRDF pour l’ouverture du compteur. Enedis et GRDF sont les gestionnaires officiels opérant sur la quasi-totalité du territoire.

3. Délais et coûts : – Délais standards : 5 jours ouvrés pour l’électricité (Enedis), 5 jours pour le gaz (GRDF) – Possibilité de mise en service express ou d’urgence (coût majoré)

Tableau : Délais et coûts indicatifs d’ouverture de compteur (hors TVA)

*Montants indicatifs début 2024 selon barèmes Enedis/GRDF. À vérifier auprès du gestionnaire ou sur le site de la CRE.*

Cadre réglementaire et obligations pour les professionnels

Depuis le 1er janvier 2021, la plupart des professionnels ne bénéficient plus des tarifs réglementés (Décision CRE, Loi n°2019-1147, art. 61). Ils doivent donc choisir une offre de marché parmi une trentaine de fournisseurs actifs (source CRE).

Lorsqu’il s’agit d’un local neuf, un certificat de conformité électrique (Consuel) ou gaz (Qualigaz) doit être présenté avant la mise en service. Cette obligation s’appuie sur le Code de la construction (art. L111-23 pour l’électricité, arrêté du 2 août 1977 pour le gaz).

Concernant l’abonnement, pour l’électricité, les professionnels ont accès à différentes puissances : – Puissance de compteur ≤ 36 kVA : offre standard petite entreprise – > 36 kVA : offre « profil jaune/vert » (anciennes dénominations supprimées en 2016) Pour le gaz, les seuils distinctifs sont fixés à 300 MWh/an (petit tertiaire) selon GRDF.

Exemple concret : ouverture pour une PME de 350 m²

Une boulangerie-pâtisserie ouvre dans un local de 350 m² en zone artisanale, nécessitant un compteur électrique 36 kVA et un compteur gaz pour le four. – Fournisseur choisi via comparaison d’offres – Demande de mise en service standard – Frais d’ouverture indicatifs : 30 € électricité + 20 € gaz (hors TVA), soit 60 € HT au total – Première facture d’acompte généralement sous 7 jours après l’ouverture, l’énergie étant facturée au prix du marché (par exemple, 0,18 à 0,22 €/kWh électrique et 0,10 à 0,12 €/kWh gaz début 2024, ordre de grandeur – à vérifier à la souscription) – Délai de raccordement si local neuf : prévoir jusqu’à 2 mois pour la pose du compteur

À retenir

• L’ouverture du compteur est obligatoire avant toute occupation et nécessite un contrat de fourniture d’énergie.
• Les coûts et délais sont réglementés et annoncés à l’avance par Enedis/GRDF (CRE).
• Depuis 2021, la plupart des pros n’ont plus accès aux tarifs réglementés : comparez les offres.

Conclusion : simplifiez vos démarches avec Elly Énergie

L’ouverture d’un compteur est une démarche structurée mais parfois complexe selon la configuration du local. Elly Énergie accompagne gratuitement professionnels et gestionnaires dans la comparaison des offres, la préparation administrative et le suivi des délais avec Enedis ou GRDF — pour garantir une installation rapide, conforme et maîtrisée.