Installer des bornes de recharge en entreprise : les aides financières et le cadre à connaître

Installer des bornes de recharge pour véhicules électriques dans une entreprise répond à plusieurs enjeux : faciliter la mobilité électrique des salariés et visiteurs, anticiper la transition énergétique et respecter les obligations réglementaires croissantes. Ce guide détaille les étapes, dispositifs d’aides et points clés pour mener à bien votre projet.

Obligations et cadre réglementaire pour les entreprises

L’installation de bornes de recharge est encadrée par la loi française, en particulier pour les entreprises dotées de parkings. Depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM, loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019), les bâtiments à usage tertiaire ou industriel disposant de plus de 10 places de parking doivent pré-équiper au moins 5 % de ces places pour l’installation future de points de recharge, lors d’une construction ou d’une rénovation importante (décret n° 2017-26). Pour les établissements existants, le pré-équipement devient obligatoire selon un calendrier progressif, notamment pour les bâtiments tertiaires de plus de 20 places avant 2025.

L’article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation s’applique. Le non-respect peut entraîner des sanctions administratives. Le respect éventuel du décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire) s’ajoute sur les sujets de réduction de consommation énergétique, mais ce décret ne porte pas directement sur les bornes.

Quelles aides mobiliser pour financer les bornes ?

Plusieurs dispositifs permettent de réduire nettement le reste à charge d’une installation en entreprise : – Le programme Advenir, géré par l’Avere-France et financé par le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), couvre jusqu’à 50 % du coût HT de fourniture et d’installation (plafond variable selon usage et situation, voir tableau). – Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : en entreprise, il s’agit plutôt de déductions fiscales à intégrer lors de l’amortissement d’équipement, pour certaines formes de sociétés. – Aides locales : certaines régions, métropoles, ou syndicats d’énergie proposent un complément, à valider auprès des guichets régionaux ou de l’ADEME.

Montant indicatif Advenir 2024 : entre 960 € et 2 160 € par point de recharge pour des bornes à usage privé sur parking d’entreprise, et jusqu’à 2 700 € par point pour des bornes accessibles au public. Vérifier les plafonds en vigueur sur www.advenir.mobi.

Démarches et étapes clés

1. Diagnostic des besoins et étude technique : Recensez le nombre de places, la puissance du raccordement (demandez-la à Enedis ou GRDF le cas échéant), les usages (flotte, salariés, visiteurs). 2. Choix du matériel et devis : La puissance usuelle en entreprise va de 7 kW à 22 kW (courant alternatif AC). Vérifiez que le modèle est compatible Advenir. 3. Montage du dossier de demande d’aide : Le dossier Advenir est généralement déposé par l’installateur labellisé. 4. Travaux et conformité : Seul un installateur qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) peut intervenir légalement. Les contrôles peuvent être réalisés par Enedis.

Attention : Il est important d’anticiper la puissance électrique disponible. Un renforcement de raccordement peut rapidement alourdir l’investissement.

Exemple d’estimation pour une PME du tertiaire

Une PME de 60 salariés avec parking de 30 places souhaite équiper 6 bornes (usage privé, 7 kW/unité). Coût moyen d’une borne + installation : ordre de grandeur 2 000 à 3 000 € HT/unité, donc 12 000 à 18 000 € HT pour 6 bornes. Advenir prendrait en charge environ 6 000 € (6 × 1 000 €), soit 33 à 50 % de l’investissement initial. Aides locales possibles en complément.

À retenir – Les aides Advenir couvrent jusqu’à la moitié de l’investissement, sous conditions de respect du cahier des charges. – La loi rend le pré-équipement partiellement obligatoire dans les parkings d’entreprise depuis 2019 (calendriers selon la taille et la date d’édification). – Une étude technique et un accompagnement sont indispensables pour garantir la conformité et optimiser le financement.

Pour aller plus loin Installer des bornes en entreprise est un projet stratégique qui implique une phase d’étude, un montage financier et un suivi réglementaire. L’équipe d’Elly Énergie accompagne gratuitement TPE, PME ou syndics dans la sélection de solutions, le montage de dossiers d’aides (Advenir et locaux), et le pilotage du projet jusqu’à la réception des travaux.