Décret tertiaire : réussir sa déclaration OPERAT étape par étape

Décret tertiaire : un cadre réglementaire ambitieux La réglementation Éco Énergie Tertiaire, issue du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit décret tertiaire, oblige les propriétaires et occupants exploitants de bâtiments à usage tertiaire de 1 000 m² ou plus (hors secteurs d’activité ou bâtiments listés comme exclus) à réduire leur consommation d’énergie finale : – -40 % d’ici 2030, – -50 % d’ici 2040, – -60 % d’ici 2050 (par rapport à une année de référence postérieure à 2010). Ces objectifs s’appliquent aux bâtiments existants, parties de bâtiments, ou ensembles de bâtiments soumis au même usage tertiaire. L’assujettissement concerne principalement les bureaux, commerces, établissements de santé, enseignement, logistique, hôtels, etc. La Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) et l’ADEME assurent respectivement la tutelle et le pilotage opérationnel.

Plateforme OPERAT : obligations et calendrier Les assujettis doivent déclarer chaque année sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, les consommations énergétiques de chaque bâtiment ou unité foncière concernée. La première échéance de déclaration a été fixée au 30 septembre 2022. Désormais, la déclaration est annuelle, à effectuer entre janvier et fin septembre de l’année suivante au titre de l’année N-1.

Tableau récapitulatif des jalons réglementaires | Obligation | Date/Seuil | Organisme référent | |———————————-|—————————————|——————————| | Seuil de surface | ≥ 1 000 m² | DGEC, ADEME | | 1re déclaration OPERAT | 30 septembre 2022 | ADEME | | Prochaine déclaration annuelle | Entre janvier et septembre N+1 | ADEME | | Premier objectif -40 % | 2030 | Ministère de la Transition | | Plateforme déclaration | https://operat.ademe.fr | ADEME |

Les valeurs saisies doivent être justifiées avec des factures et toutes les énergies finales (électricité, gaz, fioul, réseaux de chaleur, etc.) doivent être comptabilisées. Une fois la déclaration réalisée, OPERAT délivre une attestation annuelle de performance énergétique.

Exemple chiffré : PME tertiaire et déclaration OPERAT Considérons une PME disposant de 1 200 m² de bureaux dans une ville de 50 000 habitants. En année de référence, la consommation totale annuelle recensée atteint 220 000 kWh (toutes énergies confondues). Pour atteindre l’objectif -40 % en 2030, la consommation devra donc être ramenée à environ 132 000 kWh/an (soit une réduction de 88 000 kWh/an environ).

À titre d’ordre de grandeur, une variation de prix moyen (à titre indicatif, début 2024) du kWh d’électricité autour de 0,18 € pour les professionnels implique qu’une telle économie pourrait représenter près de 16 000 € économisés/an à consommation constante. Les assujettis peuvent obtenir un “modulation” en cas de contraintes techniques/économiques démontrées, mais la démarche reste contrôlée.

Sanctions et assistance : s’organiser efficacement La non-déclaration ou le non-respect des obligations expose à une mise en demeure, publication (‘name and shame’) sur un site officiel, voire une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour les personnes morales (article L. 185-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Une organisation rigoureuse est donc impérative : – centralisation des factures sur la période de référence – contrôle de la surface assujettie et identification des usages – anticipation de la déclaration sur OPERAT (enregistrement du compte, vérification des informations sur le cadastre, collecte des SIRET concernés)

À retenir – Sont concernés tous les bâtiments tertiaires existants ≥ 1 000 m² – Déclaration OPERAT annuelle obligatoire, première échéance depuis 2022 – Réductions d’énergie exigées à -40 % d’ici 2030, amende jusqu’à 7 500 € en cas de manquement

Conclusion Le décret tertiaire et sa plateforme OPERAT représentent une obligation structurante pour tous les acteurs du tertiaire, avec des conséquences budgétaires et réglementaires lourdes en cas d’oubli ou d’erreur. Elly Énergie accompagne gratuitement ses clients TPE/PME, bailleurs et gestionnaires dans l’analyse des bâtiments assujettis, la collecte des données et la préparation/soumission de la déclaration OPERAT.