Décret tertiaire : obligations, seuils applicables et échéances à retenir

Décret tertiaire : un cadre réglementaire précis pour la transition énergétique

Le décret tertiaire (n°2019-771 du 23 juillet 2019, appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire) impose aux propriétaires et preneurs à bail de bâtiments à usage tertiaire une réduction progressive de la consommation d’énergie finale. Piloté par la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) sous l’égide du ministère de la Transition écologique, il vise à améliorer la performance énergétique du parc tertiaire existant, qui représente environ 1 milliard de m² en France.

Obligations, seuils et organismes concernés

Les obligations s’appliquent à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface d’activité est supérieure ou égale à 1 000 m². Les gestionnaires concernés doivent atteindre :

La conformité des déclarations (consommations énergétiques annuelles) se fait sur la plateforme officielle OPERAT, gérée par l’ADEME. Le suivi commence dès 2022 avec des remontées de données obligatoires (au plus tard en septembre chaque année pour l’année précédente). L’atteinte des seuils est appréciée chaque décennie.

Modalités d’application : comment répondre au décret tertiaire ?

Façade de bâtiment tertiaire moderne

Deux méthodes existent : – L’approche relative : réduction en pourcentage comparée à une consommation de référence postérieure à 2010, à choisir par le déclarant. – L’approche en valeur absolue : respect d’un seuil annuel (kWh/m²) défini par arrêté pour chaque catégorie d’activité (bureaux, écoles, commerces…). Ces valeurs sont évolutives, à vérifier sur le site du ministère ou d’OPERAT.

Sont concernés (entre autres) : – Propriétaires ou gestionnaires de bureaux (>1 000 m²), hôtels, commerces, établissements de santé ou d’enseignement. – Locataires, si responsables de l’exploitation énergétique.

Des sanctions administratives peuvent s’appliquer en cas de manquement, comprises jusqu’à 7 500 € par entité et par an, selon l’article L.174-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Exemple concret : une PME dans un immeuble de bureaux

Prenons le cas d’une PME occupant l’ensemble d’un immeuble de bureaux de 2 800 m² mis en service en 2005. Sa consommation de référence (année 2012 choisie) était de 400 000 kWh/an d’électricité. – Objectif 2030 : -40 % => Seuil cible : 240 000 kWh/an. – Si la PME parvient à abaisser sa consommation à ce niveau, elle sera conforme. – À titre indicatif, pour un parc de bureaux standard, les valeurs absolues 2030 (ordre de grandeur : 80-110 kWh d’énergie finale/m²/an selon arrêté du 17 janvier 2021, à vérifier selon l’usage réel). – Si la PME consomme encore 320 000 kWh/an à l’horizon 2030, un nouveau plan d’action sera nécessaire sous peine de sanction.

À retenir

• ✔️ Seuls les bâtiments (ou parties) à usage tertiaire ≥ 1 000 m² sont soumis au décret tertiaire.
• ✔️ Plateforme OPERAT (ADEME) obligatoire pour la déclaration annuelle des consommations et le suivi de la conformité.
• ✔️ 3 paliers de réduction : -40 % (2030), -50 % (2040), -60 % (2050) ou respect de valeurs absolues spécifiques selon les activités.

Conclusion

Le respect du décret tertiaire suppose d’anticiper et de suivre rigoureusement sa consommation énergétique, sous peine de sanctions. Elly Énergie accompagne gratuitement les propriétaires, gestionnaires et occupants des bâtiments tertiaires dans l’analyse de leur situation, la stratégie de réduction et la déclaration sur OPERAT.