Décret tertiaire : 10 points essentiels pour la conformité énergétique des bâtiments professionnels

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, officiellement dénommé « dispositif Éco Énergie Tertiaire » et encadré par le Code de la construction et de l’habitation (articles L. 111-10-3 et R. 131-39-1 à R. 131-39-6), s’applique à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants à usage tertiaire d’une surface plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Cela inclut les propriétaires et exploitants privés (PME, industrie, commerce, bureaux, santé, enseignement, etc.) aussi bien que publics.

La déclaration des consommations doit être effectuée chaque année sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME.

Objectifs et calendrier des réductions d’énergie

Vue extérieure bâtiment tertiaire

Le décret fixe des objectifs progressifs de réduction de la consommation d’énergie finale (par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019) :

L’objectif doit être atteint soit par rapport à l’année de référence, soit, à défaut, en atteignant une valeur absolue précisée par arrêté ministériel selon la catégorie d’activité (bureaux, hôtels, commerces), mise à jour par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

La première déclaration annuelle obligatoire a été fixée au 30 septembre 2022, avec dépôt des données de consommation 2020 et 2021.

Modalités d’application et sanctions

Chaque entité assujettie doit transmettre chaque année ses consommations énergétiques via OPERAT. Les actions pour atteindre les objectifs peuvent inclure : travaux d’isolation, amélioration des systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation), modernisation de l’éclairage, pilotage technique, etc.

En cas de non-respect des obligations de déclaration ou de performance (en l’absence de force majeure), la préfecture peut prononcer : – La publication de la mise en demeure sur un site gouvernemental (« Name & Shame ») – Une amende en cas de manquements répétés (jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales)

Exemple concret : impact pour une PME

Prenons une PME disposant d’un bâtiment de bureaux de 1 500 m², avec une consommation annuelle de 240 000 kWh d’énergie finale en 2019 (année de référence). L’objectif pour 2030 est une baisse de 40 %, soit une réduction de 96 000 kWh, pour atteindre une consommation de 144 000 kWh. Si le prix moyen du kWh d’électricité pour professionnels oscille autour de 0,19 € HT (valeur indicative à vérifier selon l’actualité tarifaire), cela représente environ 18 000 € d’économies potentielles par an d’ici 2030, hors évolution du prix de l’énergie et des investissements nécessaires pour atteindre ces gains.

À retenir

• Tous les bâtiments tertiaires ≥ 1 000 m² sont soumis au décret tertiaire depuis 2019, avec déclaration obligatoire sur OPERAT (ADEME).
• Les objectifs sont : -40 % d’ici 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 (par rapport à une année de référence ou une valeur cible).
• Des sanctions administratives et financières sont prévues en cas de non-respect : obligations réelles et contrôlées par la préfecture.

Conclusion

Pour se conformer sereinement au décret tertiaire, l’accompagnement d’un expert est vivement conseillé, tant sur l’audit initial que l’identification et la valorisation (CEE, aides) des travaux. Elly Énergie propose un diagnostic gratuit et personnalisé pour vous guider à chaque étape, de la déclaration OPERAT à la mise en œuvre des actions d’économie d’énergie.