Contrat de gaz naturel pour une entreprise publique : comment sélectionner l’offre adaptée

Enjeu : sortir du tarif réglementé et sécuriser l’approvisionnement Depuis le 1er décembre 2020, les entreprises publiques — comme les collectivités locales et établissements publics — ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVG), selon la loi Energie-Climat n° 2019-1147 et les décisions successives de la CRE (Commission de régulation de l’énergie). Elles doivent désormais souscrire un contrat en offre de marché, souvent via appel d’offres. L’enjeu principal est de choisir une offre compétitive, adaptée à leur profil de consommation et conforme au Code de la commande publique.

Comparer les types d’offres et les critères clés

Les contrats de gaz proposés aux entreprises publiques se déclinent principalement en deux grandes familles :

• Offres à prix fixe (prix de la molécule hors taxes constant sur la durée du contrat, généralement de 1 à 3 ans)
• Offres à prix indexé (le prix varie mensuellement ou trimestriellement, généralement selon le PEG — Point d’Échange Gaz —, l’indice de marché de référence)

Voici un tableau synthétique des aspects essentiels à examiner lors d’un appel d’offres :

Il est essentiel de demander des offres sur-mesure, intégrant éventuellement du gaz vert (biométhane), et de vérifier la gestion des clauses telles que l’ajustement des volumes, la flexibilité et les modalités de sortie anticipée.

Obligations réglementaires et procédure d’achat public

Les entreprises publiques, soumises au Code de la commande publique, doivent systématiquement lancer une consultation pour choisir leur fournisseur de gaz : – Pour tous les marchés supérieurs à 25 000 € HT, une procédure adaptée (MAPA) ou un appel d’offres formalisé est requis. – Les tarifs sont communiqués en hors taxes et ne comprennent pas l’accise sur le gaz naturel (anciennement TICGN), collectée par les fournisseurs et reversée à la DGFiP. – Les contrats doivent également comporter des clauses sur l’origine du gaz (fossile ou renouvelable) en cohérence avec les objectifs du décret tertiaire et la réduction de l’empreinte carbone.

Attention : le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) ne s’applique qu’à l’électricité, l’équivalent pour le gaz étant l’ATRD (Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution de gaz), qui figure comme composant régulé du prix.

Exemple concret : une mairie de taille moyenne Prenons l’exemple d’une municipalité gérant plusieurs bâtiments publics (écoles, mairie, équipements sportifs), avec une consommation annuelle de 200 000 kWh. En juin 2024, une offre de marché à prix fixe sur 24 mois leur propose : – Prix de la molécule : entre 60 et 75 €/MWh HT (valeur indicative, à vérifier avant toute souscription) – Charges d’acheminement (ATRD) et services compris : environ 20 €/MWh – Accise (ex-TICGN) : 13,22 €/MWh (sauf communes éligibles à taux réduit)

Estimation annuelle totale : – Total annuel (hors TVA, sans services optionnels capables de faire varier le prix final) : environ 73 000 à 86 000 €

Ce montant est indicatif et dépend du profil de consommation, du moment de l’appel d’offres et du choix d’options (biométhane, flexibilité, etc.).

À retenir – Depuis décembre 2020, aucun tarif réglementé de gaz n’est accessible aux entreprises publiques (loi Energie-Climat 2019). – L’achat se fait exclusivement en offre de marché, par procédure de marché public, avec vigilance sur l’indexation, les clauses et les nouveaux dispositifs (biogaz, contrats flexibles). – Les éléments de coût récurrents : prix de la molécule, ATRD, accise/TICGN, services. Les prix varient : il faut les actualiser à chaque consultation.

Conclusion Le choix d’un contrat de gaz pour une entreprise publique demande une analyse précise du marché, du profil de consommation et du cadre réglementaire. Les conseillers indépendants d’Elly Énergie vous accompagnent gratuitement dans la sélection et le suivi de vos appels d’offres, pour garantir conformité et optimisation de vos achats énergétiques.